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Format pdf remplissable en ligne (champs de formulaires interactifs)

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Accueil > Urbanisme, permis de construire > Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme > Infos pratiques > Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger > Format pdf remplissable en ligne (champs de formulaires interactifs) > Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions

Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable

Fiche complémentaire / autres demandeurs

Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions

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